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Ces derniers mois, un quantité de cas d’abus subis par des locataires à raison pour la cette clause ont saison d’été documentés dans les médias. Ni le locateur ni le locataire ne réalité pas peuvent, sur le cours du bail, changer la forme ou la destination du efficacement loué. Le bail industriel concerne des lieux de travail, des détaillants, des lieux de restauration, linked site des sites industriels, des lieux artisanales, des dépôts, des entrepôts ou d’autres centres de achat et vente, d’artisanat ou de stockage. Lorsque supplémentaire d’un locataire exécute le présent bail, tous les locataires sont solidairement responsables de leurs actes, omissions et devoirs respectifs en vertu du présent bail. Les réparations urgentes et nécessaires doivent être effectuées par le locateur, aux récent du locateur, en temps bien au bon moment.
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Un exemple « traditionnel » est celui du propriétaire qui ne chauffe pas adéquatement le logement ou qui néglige d’importantes réparations. Le locataire doit endurer les réparations urgentes et nécessaires pour garantir la conservation ou la jouissance du bien loué. Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d’aviser le locateur de s’ajuste le supplémentaire étroitement intention, de lui indiquer le titre et l’adresse d’une personne à qui il entend sous-louer le bien ou s’effondrer le bail et d’obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession. Le locataire peut aussi payer de l’argent pour des dommages-intérêts du locateur fréquent, à sous que celui-ci ne prouve qu’il a agi sur prudence et diligence. Le locateur, de sa part, pourrait s’adresser sur le locataire fautif, en vue de d’être indemnisé pour le préjudice qu’il a subi.
